Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription payante effectuée sur ChantiersPro par un professionnel (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation). Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation) ne s’appliquent pas.

2. Offres et prix

Deux modalités d’accès payant sont proposées :

• Abonnements mensuels à quota : Starter (29 €/mois — 8 chantiers), Pro (79 €/mois — 25 chantiers), Expert (149 €/mois — 60 chantiers). Le quota se renouvelle à chaque échéance mensuelle et n’est pas reporté d’un mois sur l’autre.
• Crédits à la carte : packs de 5 crédits (25 €), 15 crédits (60 €) ou 40 crédits (140 €). Un crédit permet de débloquer un chantier. Les crédits n’expirent pas.

Le quota mensuel d’un abonnement constitue un plafond de déblocages et non une garantie de volume : le nombre de chantiers proposés dépend des autorisations d’urbanisme effectivement déposées dans les métiers et départements choisis par le professionnel. Une estimation du volume récent du secteur est affichée avant toute souscription.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). En cas d’assujettissement futur de l’éditeur à la TVA, les prix TTC pourront être ajustés après information préalable des abonnés.

3. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par ChantiersPro. L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu’à résiliation.

4. Livraison du service

L’accès au quota (abonnement) ou aux crédits (packs) est activé immédiatement après confirmation du paiement. Le déblocage d’un chantier est définitif : les informations restent accessibles dans l’espace « Mes chantiers » pendant toute la durée de vie du compte.

5. Résiliation de l’abonnement

L’abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace de facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, qui reste due. Le quota restant est utilisable jusqu’à cette échéance. Les crédits achetés à la carte restent acquis après résiliation de l’abonnement.

6. Remboursements

Compte tenu de la nature numérique et immédiate du Service, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf (i) dysfonctionnement avéré du Service imputable à l’éditeur rendant impossible l’utilisation des quotas ou crédits payés, ou (ii) erreur de facturation. Toute demande s’effectue via le formulaire de contact.

7. Modification des offres

L’éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application ; l’utilisateur peut résilier avant l’échéance s’il la refuse.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance commerciale, le préjudice d’image ou la perte de données. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le professionnel au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l’éditeur.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français.