Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme ChantiersPro (le « Service »), qui met à disposition des professionnels du bâtiment des informations relatives aux autorisations d’urbanisme publiées en open data par l’État français, classées par corps de métier et par zone géographique. L’inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des CGU.

2. Accès au Service

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises du BTP, bureaux d’études et acteurs assimilés). L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

À l’inscription, l’utilisateur bénéficie d’un crédit de découverte permettant de débloquer gratuitement un chantier. Au-delà, l’accès aux détails complets des chantiers est payant (abonnement mensuel à quota ou crédits à la carte), dans les conditions décrites dans les CGV.

3. Nature des informations fournies

Les informations diffusées proviennent de la base SITADEL (SDES / data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0). Elles sont fournies « en l’état » : ChantiersPro ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité, celles-ci dépendant des données publiées par l’administration. Un permis de construire accordé ne garantit pas qu’un chantier sera effectivement réalisé, ni que son maître d’ouvrage recherche des prestataires.

4. Obligations de l’utilisateur — prospection responsable

L’utilisateur s’engage à utiliser les informations obtenues dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment :

• Démarchage téléphonique : respecter le dispositif d’opposition BLOCTEL (articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation) avant tout appel vers un particulier, ainsi que les horaires et fréquences légaux de démarchage ;
• Prospection par courrier électronique : respecter les règles du Code des postes et communications électroniques et du RGPD ;
• RGPD : traiter les éventuelles données personnelles (nom d’un maître d’ouvrage particulier) uniquement pour une prise de contact professionnelle liée au chantier concerné, et les supprimer en cas d’opposition de la personne ;
• ne pas revendre, céder, publier ou diffuser les données obtenues via le Service ;
• ne pas procéder à une extraction massive ou automatisée du contenu du Service (scraping, robots, scripts).

L’utilisateur est seul responsable de sa prospection commerciale. ChantiersPro ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme des informations fournies.

5. Disponibilité

ChantiersPro s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service, sans y être tenu. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’indisponibilité temporaire.

6. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU (notamment extraction massive, revente de données, partage de compte), l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préjudice de tout recours. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

7. Propriété intellectuelle

La structure du Service, ses algorithmes de classement et son interface sont protégés. La réutilisation des données publiques sources reste libre conformément à la Licence Ouverte 2.0, directement depuis data.gouv.fr.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.